Comment fonctionne une SARL ?

Le choix de la forme juridique est une étape très sensible lors de la création d’une entreprise. Elle détermine le mode de gestion, les types d’imposition, le niveau d’engagement du ou des responsables de l'entreprise… Pour ce faire, la loi a prévu différentes formes de société. Entre autres, nous avons les SARL, les SA, les SAS… La première forme fera l’objet de notre article.

Définition et constitution d’une SARL

La SARL est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés (2 au minimum et 100 au maximum) est limitée selon leur apport. D’où le nom de société à responsabilité limitée. Nous vous invitons à voir le site dédié aux procédures relatives à la rédaction des statuts, l’immatriculation et autres formes administratives de constitution d’une SARL. Le gérant d’une SARL est désigné lors de sa création et au cours d’une AGE. Selon les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses du statut, il peut librement prendre des décisions pour le compte de l’entreprise et au nom de tous les associés sans avis ou consultation préalable de ces derniers. Toute personne peut être associée d’une SARL. Le capital d’une SARL peut être constitué en numéraire, en nature ou en industrie (20% à libérer dès la création).

Mode de fonctionnement d’une SARL

L’assemblée générale ordinaire se rassemble chaque année pour décider des activités courantes de gestion de la SARL. Par contre, toute décision relative à la modification des statuts (changement du capital, du gérant, du siège…), se fait en assemblée générale extraordinaire avec un taux de participation et de validation des décisions fixé au 2/3 des voix. En dépit de la limitation de leur responsabilité à la proportion de leur apport, tous les associés ont droit de participer à la gestion de l’entreprise et de percevoir des dividendes. Cependant, la responsabilité du gérant est engagée en cas de débordement des pouvoirs conférés dans les clauses. Aussi, les revenus de ce dernier sont soumis à l’impôt sur les revenus.